Conditions Générales de Vente
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1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels dans le cadre des ventes de vêtements et d'accessoires conclues à distance via le site internet Reign (« le Site ») entre la société Reign SAS (« le Vendeur ») et toute personne physique ayant la qualité de consommateur (« le Client »).
Toute commande validée sur le Site implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client lors de la validation finale de sa commande.
2. Présentation des produits
Les articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles chez nos ateliers. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, tailles disponibles, coloris et prix).
Les photographies et illustrations se veulent les plus fidèles possible aux articles réels, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne le rendu des teintes et des textures à l'écran.
3. Prix des articles
Les prix de nos articles sont indiqués sur le Site en euros (€) ou en livres sterling (£) selon la devise choisie. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable en France au jour de la commande, et hors participation aux frais de préparation et de livraison qui sont facturés en supplément.
Les frais d'envoi applicables sont calculés et affichés de manière transparente avant la confirmation finale de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs affichés lors de l'enregistrement de la commande.
4. Processus de commande
Pour valider une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes : sélection des articles et ajout au panier, vérification du récapitulatif du panier, saisie des informations de contact et de l'adresse de livraison complète, choix du mode de paiement sécurisé, acceptation des CGV et confirmation de la transaction.
Un e-mail accusant réception de la commande et confirmant son enregistrement est envoyé automatiquement au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Conditions de paiement
Le règlement des achats s'effectue au comptant le jour de la commande. Les paiements en ligne sont entièrement sécurisés et s'effectuent par le biais de nos prestataires agréés (Stripe, PayPal, GeniusPay) par carte bancaire ou portefeuille électronique.
Le Vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires et aucune donnée de paiement n'est enregistrée sur nos serveurs. La commande ne sera expédiée qu'après confirmation de l'autorisation de débit par les centres de paiement officiels.
6. Livraison et expédition
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur livre actuellement en France métropolitaine et au Royaume-Uni. Les expéditions sont traitées dans un délai de 24 à 48h ouvrées après réception du paiement.
Les délais moyens de transport sont de 2 à 4 jours ouvrés pour la France et de 4 à 7 jours ouvrés pour le Royaume-Uni. La livraison est gratuite pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 150 € (ou équivalent en devise).
7. Droit légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception physique de ses articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le service client de sa décision par écrit. Les frais directs de retour des marchandises restent à la charge exclusive du Client, sauf dispositions contraires de notre politique commerciale.
8. Politique de retours et remboursements
Par souplesse commerciale, Reign étend le délai de retour à 30 jours à compter de la réception des articles. Les produits doivent impérativement être renvoyés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes d'origine et dans leur emballage d'origine complet.
Après réception et validation par nos ateliers de la conformité des articles retournés, le remboursement sera effectué sous un délai maximal de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial.
9. Garanties légales
Le Vendeur est garant de la conformité des produits vendus (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant cette période.
10. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des vêtements achetés, de l'usure naturelle des matières, ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (grèves des transporteurs, catastrophes naturelles, épidémies).
11. Données nominatives
Les informations nominatives collectées auprès du Client sont indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures. Ces données sont traitées de manière confidentielle conformément à notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client is invité à contacter en priorité le service client afin de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client a la possibilité de soumettre le différend à un médiateur de la consommation agréé. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français du siège de Reign SAS seront seuls compétents.
Ce texte est un modèle générique fourni à titre indicatif pour une démonstration fonctionnelle. Il doit être relu, complété et validé par un professionnel du droit avant toute mise en ligne réelle.
